semencessemencessemences
semencessemences
semencesSemences paysannes
“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
Semences Paysannesa

Organisation Européenne des Brevets : Décision du Conseil d’administration en date du 29 juin 2017 modifiant les règles 27 et 28 du règlement d’exécution de la Convention sur le brevet européen (CA/D 6/17)

Cette décision concerne la brevetabilité des produits (plantes et animaux) issus de procédés essentiellement biologique (procédé d’obtention de végétaux ou d’animaux qui consiste intégralement en des phénomènes naturels tels que le croisement ou la sélection).

règle 27 : www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/epc/2016/f/r27.html

règle 28 : www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/epc/2016/f/r28.html

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
remonter en haut de la page
semences paysannes
semences paysannessemences paysannessemences paysannes