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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
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Conseil Compétitivité 29 et 30 mai - mise en place brevet unitaire européen

Niveau juridique : Union européenne

Voir

  • page 13 du relevé de décision (voir lien ci-dessous) : les discussions sur les politiques de recherche et d’innovation

  • page 17 : point sur la mise en place du système de brevet unitaire européen.

A noter " L’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet a été signé le 13 février 2013 par tous les États membres à l’exception de l’Espagne, de la Pologne (bien que la Pologne participe à la coopération renforcée) et de la Croatie.

Les détails concernant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet figurent dans la base de données du Conseil.

À ce jour, l’accord a été ratifié par douze États membres.

Pour prendre effet, le train de mesures requiert une ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet par treize États membres, dont la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni. »

A noter la France a ratifié avec la LOI n° 2014-199 du 24 février 2014 l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (voir www.semencespaysannes.org/bdf/veille/fiche-veille-366.html ).

  • page 19 : item sur la « science ouverte » : transmission des données et recherche

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Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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