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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
Semences Paysannesa

décret et arrếté relatifs à l’étiquetage des emballages de semences - ajout d’un numéro d’ordre

Niveau juridique : France

I) Décret n° 2017-1093 du 9 juin 2017 relatif à l’étiquetage des emballages de semences JORF n°0135 du 10 juin 2017

«  L’article 12 du décret du 18 mai 1981 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Pour les semences de plantes fourragères, de céréales, de betteraves, de légumes, de plantes oléagineuses et à fibres, et pour les plants de pommes de terre, un numéro d’ordre attribué par le service technique mentionné à l’article 6 du décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS). Les caractéristiques de ce numéro d’ordre sont précisées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. »

II) Arrêté du 9 juin 2017 précisant les caractéristiques du numéro d’ordre attribué sur les étiquettes des emballages de semences - JORF n°0135 du 10 juin 2017

«  Le numéro d’ordre mentionné au 8° de l’article 12 du décret du 18 mai 1981 susvisé est composé d’une série alphanumérique débutant à 000001-AA et se terminant à 999999-ZZ. Les numéros d’ordre sont attribués à chaque personne qui en fait la demande par ordre croissant et par lot. »

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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