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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
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Haut conseil des biotechnologies : Amicus curiae sur le cas Tomate ridée

Niveau juridique : France

Amicus curiae sur l’affaire dite des « tomates ridées »

Le groupe de travail sur la propriété industrielle créé dans le cadre du CEES a produit une note d’observation à destination de la Grande Chambre de Recours de l’Office européen des brevets. Cette note concerne le brevet PE 1211926 sur les tomates ridées qui crée un précédent quant à l’interprétation de l’interdiction de breveter les plantes. La Chambre de recours technique, a décidé de soumettre le cas à la Grande Chambre de recours. Avant sa décision la grande chambre a sollicité des réactions et commentaires. Le document joint a donc été envoyé à cette chambre et le sera aux autorités compétentes françaises et européennes.

Lire la lettre sur : www.hautconseildesbiotechnologies.fr/IMG/pdf/Amicus_curiae_OEB_27_nov_2012.pdf

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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