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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
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Sénat : proposition de loi visant à préciser les limites du champ de protection d’un brevet concernant une information génétique

Niveau juridique : France

Texte n° 515 (2016-2017) de Mme Évelyne DIDIER et plusieurs de ses collègues déposé au Sénat le 20 avril 2017.

Le texte est renvoyé pour examen auprès de la commission des affaires économiques. Il n’y a pas de date d’examen connu pour le moment.

Avec un article unique, concernant la limitation de la portée des brevets sur une information génétique, les élus à l’initiative de cette proposition de loi expliquent qu’ils souhaitent compléter le code de la propriété intellectuelle dans la suite des questions traitées sur le point de la brevetabilité du vivant avec la loi reconquête de la biodiversité d’Août 2016.

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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