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Sénat : comptes rendus de la commission des affaires europeennes du 6 novembre 2012 sur le brevet unitaire

Niveau juridique : France

Extrait des discussions

conomie, finances et fiscalité

<Brevet de l’Union européenne>

Point d’actualité de M. Richard Yung

M. Richard Yung. -

I/ Quel est le contexte ?

L’amélioration du système des brevets en Europe> doit comporter deux volets : la mise en place d’un système unifié de règlement des litiges ; la création d’un titre unitaire valable pour l’ensemble de l’Union européenne.

Le système unifié de règlement des litiges aurait <une compétence exclusive pour les litiges civils liés à la contrefaçon et à la validité des brevets>. Il comprendrait un tribunal de première instance (avec une division centrale et des divisions locales et régionales) et une cour d’appel. La Cour de justice serait chargée d’assurer la primauté et l’uniformité d’interprétation du droit communautaire dans ce système juridictionnel ;

<Le brevet de l’Union européenne> serait un instrument juridique unitaire valable dans l’ensemble de l’Union européenne.

En pratique, pour concrétiser ce projet, plusieurs textes sont nécessaires :

  • <un règlement créant le brevet> ;

  • un règlement relatif au régime linguistique ;

  • un accord international créant le système juridictionnel unifié.

La Commission européenne a <proposé, en juin 2010, que le régime linguistique du brevet de l’Union européenne> soit <le régime trilingue de l’Office européen des brevets (anglais, allemand, français)>. <La demande de brevet> serait publiée dans la langue de procédure qui doit être l’une <des trois langues officielles de l’Office européen des brevets (OEB)> ; ses revendications seraient traduites dans les deux autres langues officielles ; le texte authentique serait celui de la langue de procédure (seule à faire foi et donc à avoir une valeur juridique). <En cas de litige, le titulaire du brevet> devrait fournir, à la demande du supposé contrefacteur ou de la juridiction saisie, une traduction intégrale dans la langue officielle de l’État membre où les faits poursuivis ont été commis ou celle du domicile du supposé contrefacteur. La Commission européenne a mis en avant la nécessité de réduire le coût des traductions qui constitue <une part importante du coût total des brevets (un brevet européen validé conformément aux stipulations de la convention de Munich dans 13 États> coûterait <jusqu’à 20 000 euros, dont 14 000 pour les traductions, contre 1 850 euros pour un brevet valable aux États-Unis)>. Le régime trilingue qu’elle propose de retenir représenterait <un coût de traduction de 680 euros par brevet>. 93 % des demandeurs européens utilisent l’une des trois langues de l’OEB.

Face à l’opposition de l’Espagne et de l’Italie à ce régime linguistique, une coopération renforcée a été lancée fin 2010. Elle associe les 25 autres États membres. Un recours a été introduit par l’Italie devant la Cour de justice. Mais, à mon sens, il a peu de chances d’aboutir. Dans le cadre de cette coopération, la Commission européenne a <proposé que le brevet de l’Union européenne> soit <un brevet européen, délivré par l’OEB conformément à la convention de Munich>. Le demandeur pourra continuer à choisir <entre un brevet national, européen ou de l’Union européenne (ces deux derniers suivant une procédure unique de délivrance)>. Le régime linguistique n’impliquera pas de traduction supplémentaire ni de validation nationale. La demande pourra être déposée dans n’importe quelle langue de l’Union européenne. Un dispositif de compensation des coûts de traduction vers les trois langues de l’OEB sera prévu. Il en ira <de même pour l’obligation faite au titulaire de produire, en cas de litige, des traductions de son brevet dans la langue du contrefacteur présumé> et dans celle de la juridiction saisie. Les traductions automatiques (qui peuvent avoir un intérêt pour la diffusion de l’information technologique) seraient instituées à l’échelle de l’Union européenne, via un instrument séparé, et seraient soutenues financièrement par le budget européen.

Saisie pour avis, la Cour de justice de l’Union, le 8 mars 2011, a conclu que le projet d’accord sur la juridiction unifiée était incompatible avec les traités. La Cour a, <en effet, considéré que l’accord envisagé, en attribuant une compétence exclusive pour connaître un nombre important d’actions intentées par des particuliers dans le domaine du brevet communautaire ainsi que pour interpréter et appliquer le droit de l’Union dans ce domaine à une juridiction internationale>, qui se situe en dehors du cadre institutionnel et juridictionnel de l’Union, priverait les juridictions des États membres de leurs compétences concernant l’interprétation et l’application du droit de l’Union. L’accord aurait également un impact sur la compétence de la Cour pour répondre, à titre préjudiciel, aux questions posées par les juridictions nationales. De ce fait, l’accord dénaturerait les compétences conférées aux institutions de l’Union et aux États membres qui sont essentielles à la préservation de la nature même du droit de l’Union. Depuis lors, le projet d’accord a été amendé afin de répondre aux objections de la Cour.

II/ Quel est l’état actuel de la négociation ?

Le « paquet brevet » demeure composé de trois projets de texte en cours de discussion> :  

  • <deux projets de règlement (un règlement mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire et un règlement sur le régime linguistique>, lequel ne pose plus de difficultés) ;

  • <un accord international entre États membres mettant en place une juridiction unifiée du brevet>, qui est en cours de finalisation.

Un compromis avait été élaboré, en décembre 2011, sous Présidence polonaise. Il avait été accepté par 23 des 25 États participant à la coopération renforcée. Cependant, l’Allemagne et le Royaume-Uni ont bloqué ce compromis en raison de leur opposition à l’attribution à Paris du siège de la division centrale de la future juridiction unifiée. Ces deux États membres revendiquaient l’attribution du siège de la juridiction respectivement pour Munich (où siège l’OEB) et pour Londres. L’accord international sur la juridiction unifiée devant être adopté à l’unanimité, la question du siège empêchait la conclusion de la négociation.

Lors du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012, les chefs d’État ou de gouvernement des États membres participants sont parvenus à un accord sur cette question. Le siège de la division centrale de la future juridiction sera situé à Paris. Londres et Munich seront, pour leur part, appelées à héberger des chambres juridictionnelles spécialisées dans certains domaines. Mais le Conseil européen a <aussi suggéré, à la demande du Royaume-Uni, la suppression des articles de la proposition de règlement créant le brevet de l’Union européenne>. Ces articles établissent le droit d’empêcher l’exploitation directe ou indirecte de l’invention et précisent <les limites des effets du brevet>. Leur existence dans le règlement communautaire garantirait <la compétence de la Cour de justice pour apprécier la portée du brevet de l’Union européenne>.

Cette proposition de règlement ayant déjà fait l’objet d’un accord en trilogue, la position du Conseil européen a suscité une vive réaction du Parlement européen, lequel a décidé de reporter son vote, initialement programmé en séance plénière le 4 juillet 2012.

La Commission JURI du Parlement européen a rappelé, le 11 octobre dernier, l’importance de respecter les conditions de la base juridique de l’article 118 TFUE qui précise que les mesures relatives à la création de titres européens visent à « assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l’Union ». Le rapporteur (M. Rapkay, S&D, ALL) avait estimé, en juillet dernier, que la demande du Conseil européen aurait pour effet de réduire considérablement le pouvoir de la Cour de justice. Lors de cette nouvelle réunion, il s’est néanmoins montré ouvert à une solution pragmatique.

Cette ouverture a trouvé un écho dans la proposition de compromis présentée au Coreper I du 18 octobre par la Présidence chypriote. En pratique, ce compromis consisterait à renvoyer au <droit national le droit matériel des brevets> (qui recouvre des questions comme le principe du premier déposant, la publication des demandes à l’issue d’un délai de 18 mois ou encore l’opposition postérieure à la délivrance). Il se fonderait sur le constat que le droit des États membres est déjà <en grande partie harmonisé et que la juridiction unifiée du brevet> complétera cette harmonisation. Ainsi <la demande britannique de faire échapper le droit matériel des brevets à la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne> serait satisfaite. Néanmoins, à ce jour, le Royaume-Uni n’a toujours pas donné son assentiment à ce compromis, bloquant ainsi le processus de négociation.

L’objectif demeure d’aboutir à un accord d’ensemble. L’accord international sur la juridiction unifiée pourrait être signé en marge du Conseil Compétitivité des 10 et 11 décembre prochains mais sous réserve de l’adoption des deux projets de règlement. Le processus de ratification (par 13 États au minimum) pourrait <alors être lancé afin de mettre en place cette juridiction unifiée de manière à permettre la délivrance du premier brevet européen à effet unitaire en avril 2014>.

M. Simon Sutour, président. - Je vous remercie pour cette communication qui fait utilement un point d’étape sur les négociations en cours. Il sera souhaitable que vous nous présentiez ultérieurement le bilan de ces négociations quand elles auront abouti.

Je veux par ailleurs rappeler la préoccupation exprimée par notre collègue Jean Bizet. En l’état actuel des discussions que Richard Yung vient de nous présenter, la proposition de règlement ne tient pas compte <de la spécificité des plantes et de la coexistence de deux systèmes de propriété intellectuelle dans le domaine de l’amélioration des plantes, le brevet sur les inventions biotechnologiques et le Certificat d’obtention végétale sur les variétés végétales>. Il serait donc logique d’inclure une exemption identique à celle existant déjà <en France et en Allemagne, dans la proposition de règlement sur le brevet de l’Union européenne.

www.senat.fr/basile/visio.do?id=a/compte-rendu-commissions/20121105/europ.html&idtable=a/compte-rendu-commissions/20121105/europ.html|a/commission/fin/pjlf2013/np/np13/np131.html|a/commission/fin/pjlf2013/np/np13/np1313.html|a/compte-rendu-commissions/20121029/europ.html|a/compte-rendu-commissions/20121126/europ.html|a/compte-rendu-commissions/20121112/cult.html|a/commission/fin/pjlf2013/np/np21/np212.html|a/compte-rendu-commissions/20121022/eco.html&_c=brevet*&rch=gs&de=20121112&au=20121204&dp=1+an&radio=deau&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn#toc4

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