semencessemencessemences
semencessemences
semencesSemences paysannes
“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
Semences Paysannesa

Pakistan : loi sur le développement de nouvelles variétés végétales et sur la protection des droits des obtenteurs.

Niveau juridique : International

Cette loi porte sur différents sujets :

  • la protection des variétés par un certificat d’obtention végétale (inspirée de l’UPOV 1991)

  • le partage des avantage, voir chapitre VI

  • l’article 25 comprend les exceptions à l’application de la protection intellectuelle des variétés. Il comprend dans ses points E et D des éléments reconnaissant les droits des paysans, sur une base plus large que l’UPOV 1991, avec la possibilité de faire des semences de fermes, et également la possibilité pour les paysans d’échanger tout type de matériel de multiplication entre eux.

LIENS (en anglais)

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
remonter en haut de la page
semences paysannes
semences paysannessemences paysannessemences paysannes