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Résolution sur les sciences et le progrès dans la République, adoptée par l’Assemblée nationale le 21 février 2017 , TA n° 926

Niveau juridique : France

«  10. Invite le Gouvernement à donner plus d’importance aux études et rapports de l’OPECST dans l’élaboration et le suivi des politiques qui impliquent la science ou ses applications. Cela devrait se traduire, en particulier, par un renforcement de sa responsabilité dans l’organisation du travail parlementaire et dans le développement d’une politique culturelle attentive aux grands enjeux de la science contemporaine, via notamment un avis formel de l’OPESCT joint aux textes présentés et l’élargissement de ses missions à des études d’impact préalables pour tout projet ou proposition de loi impliquant des choix à caractère scientifique ou technologique. »

Extrait : Intervention Mme Anne-Yvonne Le Dain

« Dans nos métiers de scientifiques et de politiques, l’injonction d’innover pose également la question de la propriété intellectuelle. Je rappelle à cet égard que ce concept a été créé en 1790 aux États-Unis d’Amérique, puis en 1830, soit quarante ans plus tard, dans les pays européens et qu’un accord international a été conclu en 1883 : on voit bien que ce processus est long. Pendant ce temps, le foisonnement du XIXe siècle avait montré que les scientifiques inventaient et fleurissaient, que certains créaient des entreprises et d’autres non, que certains continuaient à faire de la recherche dans les laboratoires et à enseigner, tandis que d’autres partaient dans l’industrie pour gagner de l’argent.

Nous en sommes là aujourd’hui. On compte encore en Europe vingt-neuf politiques de propriété intellectuelle différentes. Le monde agricole est le seul à être parvenu à trouver une solution européenne, avec le certificat d’obtention végétale – COV. Il lui a fallu cinq ans pour régler le problème dans toute l’Europe et la bataille est actuellement en cours entre les brevets américains et les COV européens. Voilà une vraie conquête ! »