semencessemencessemences
semencessemences
semencesSemences paysannes
“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
Semences Paysannesa

Affaires jointes C-408/15 P et C-409/15 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 novembre 2016 - Exemption du sélectionneur dans la cadre du COV et règlement d’application du protocole de Nagoya mettant en place l’obligation de diligence nécessaire pour l’utilisation de Ressource génétique - JO C 30 du 30.1.2017

Niveau juridique : Union européenne

Le recours émane de plusieurs entreprises semencières allemandes et hollandaises qui remettent en cause l’application du règlement d’exécution du protocole de Nagoya qui en obligeant les utilisateurs de Ressources génétiques à faire preuve de «â€¯diligence nécessaire » ne serait pas compatible avec l’exemption du sélectionneur présent dans la convention UPOV appliquée par l’UE.

eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1488380648431&uri=CELEX:62015CA0408#ntr1-C_2017030FR.01001001-E0001

  • Lien vers le dossier complet sur le site de la Curia pour avoir le détail de l’arrêt de la cour

curia.europa.eu/juris/documents.jsf?pro=&lgrec=fr&nat=or&oqp=&lg=&dates=&language=fr&jur=C%2CT%2CF&cit=none%252CC%252CCJ%252CR%252C2008E%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252Ctrue%252Cfalse%252Cfalse&num=C-408%252F15P&td=%3BALL&pcs=Oor&avg=&page=1&mat=or&jge=&for=&cid=461398

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
remonter en haut de la page
semences paysannes
semences paysannessemences paysannessemences paysannes