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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
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Conclusions du Conseil sur l’avis de la Commission concernant certains articles de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques JO C 65 du 1.3.2017

Niveau juridique : Union européenne

  • lien vers la décision publiée au JO

eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2017.065.01.0002.01.FRA&toc=OJ:C:2017:065:TOC

On notera que le Conseil accueille avec satisfaction l’avis de la commission et

«  point 6 INVITE la Commission:

a) à analyser plus en profondeur, en ce qui concerne les conditions relatives aux licences obligatoires pour dépendance, les aspects relatifs au progrès technique significatif et démontrable, présentant un intérêt économique considérable pour la variété végétale ou l’invention, et à analyser également plus en profondeur les questions liées à la portée de la protection des brevets, ces analyses pouvant être utiles dans le cadre du développement de nouvelles variétés basées sur des gènes brevetés existants;

b) à présenter en 2017, sur la base de l’article 16, point c), de la directive 98/44/CE, un rapport sur l’évolution et les implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique, de manière à examiner les questions subsistantes qui ont été recensées par le groupe d’experts et qu’il pourrait être nécessaire d’éclaircir afin d’améliorer la sécurité juridique dans ce domaine; »

Pour mémoire, lien vers la Fiche complète concernant cet avis

www.semencespaysannes.org/bdf/veille/fiche-veille-1713.html

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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