Niveau juridique : Union européenne
-
Décision n° 2017-749 DC du 31 juillet 2017, rendue suite à la saisine par plus de soixante députés, sur le fondement de l’article 54 de la Constitution :
-
Publication au Journal Officiel : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035401430&dateTexte=&categorieLien=id
-
Communiqué de presse du conseil constitutionnel : www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-749-dc/communique-de-presse.149544.html
-
Réactions de l’Institut Veblen : www.veblen-institute.org/CETA-Le-Conseil-Constitutionnel-sacrifie-la-democratie-les-citoyens-et-l.html
-
Article du Monde : www.lemonde.fr/politique/article/2017/07/31/le-conseil-constitutionnel-juge-le-ceta-compatible-avec-la-constitution-francaise_5166881_823448.html
-
Article d’Actu-environnement : www.actu-environnement.com/ae/news/conseil-constitutionnel-principe-de-precaution-garanti-ceta-saisine-deputes-29473.php4#xtor=ES-6
HISTORIQUE
Le conseil constitutionnel devait rendre sa décision le 22-03, il a décidé de reporter celle-ci au début de l’été et d’entendre des experts :
-
Lien vers article d’Actu-environnement sur le sujet : www.actu-environnement.com/ae/news/Ceta-traite-libre-echange-Canada-decision-Conseil-constitutionnel-report-principe-precaution-28689.php4#xtor=ES-6
Des députés ont déposé devant le conseil constitutionnel le 22-02-2017 une demande de Contrôle de constitutionnalité des normes( affaire n° 2017-749 DC ) concernant le texte du CETA qui sera présenté prochainement pour ratification auprès du parlement français.
-
Lien vers Article d’Actu-environnement
-
Lien vers l’analyse de la société civile sur les enjeux de constitutionnalité par rapport au CETA
et Article de Reporterre à ce sujet
reporterre.net/Le-CETA-n-est-pas-constitutionnel-assurent-des-juristes