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Décision du Conseil constitutionnel sur la demande de Contrôle de constitutionnalité des normes concernant le CETA

Niveau juridique : Union européenne

  • Décision n° 2017-749 DC du 31 juillet 2017, rendue suite à la saisine par plus de soixante députés, sur le fondement de l’article 54 de la Constitution :

www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-749-dc/decision-n-2017-749-dc-du-31-juillet-2017.149543.html

HISTORIQUE

Le conseil constitutionnel devait rendre sa décision le 22-03, il a décidé de reporter celle-ci au début de l’été et d’entendre des experts :

www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/actualites/2017/instruction-de-l-affaire-2017-749-dc.148838.html

Des députés ont déposé devant le conseil constitutionnel le 22-02-2017 une demande de Contrôle de constitutionnalité des normes( affaire n° 2017-749 DC ) concernant le texte du CETA qui sera présenté prochainement pour ratification auprès du parlement français.

  • Lien vers Article d’Actu-environnement

www.actu-environnement.com/ae/news/ceta-deputes-principe-precaution-attaque-conseil-constitutionnel-28503.php4#xtor=ES-6

  • Lien vers l’analyse de la société civile sur les enjeux de constitutionnalité par rapport au CETA

www.foodwatch.org/uploads/tx_abdownloads/files/NOTE_CETA_et_constitution_13_Fev_2017_foodwatch_Veblen_FNH.pdf

et Article de Reporterre à ce sujet

reporterre.net/Le-CETA-n-est-pas-constitutionnel-assurent-des-juristes

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