Niveau juridique : Union européenne
L’accord a été adopté par 408 voix en faveur, 254 voix contre et 33 abstentions.
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Lien vers la communication officielle du Parlement Européen : www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/20170209IPR61728/ceta-le-parlement-adopte-l‘accord-commercial-ue-canada
Extraits choisis
« Cet accord pourrait s’appliquer provisoirement le premier jour du mois suivant la date à laquelle les deux parties se seront informées mutuellement de l’achèvement de toutes les procédures internes nécessaires. Les députés estiment que ce sera le cas le 1er avril 2017 au plus tôt. L’AECG ayant été déclaré accord mixte par la Commission européenne en juillet 2016, il devra également être ratifié par les parlements nationaux et régionaux. »