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REPONSE Question N° 98148 de Mme Michèle Bonneton (Non inscrit - Isère ) - réglementation des « nouveaux OGM »

Niveau juridique : France

Question publiée au JO le : 26/07/2016

Réponse publiée au JO le : 07/02/2017

  • Texte de la question

Mme Michèle Bonneton attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la position de la France relative aux nouvelles techniques de biotechnologies, notamment ce qui est désigné sous le terme de « nouveaux OGM ». Aujourd’hui le caractère d’OGM est contesté pour éviter que ces « nouveaux OGM » soient soumis à la réglementation européenne qui précise que les OGM sont des « organismes, à l’exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle ». Ces nouveaux OGM, sont généralement issus d’une mutagenèse dirigée, donc artificielle. Des mutations ciblées sont provoquées dans le génome d’une plante. On n’apporte plus dans le génome de la plante un caractère extérieur, mais parmi tous les mutants obtenus, sont sélectionnés ceux qui possèdent les propriétés recherchées : meilleur rendement, résistance aux parasites, tolérance à la sécheresse, résistance aux herbicides. La démission récente d’un expert du Comité scientifique du Haut conseil des biotechnologies (HCB), suivie de la suspension par 8 organisations paysannes et de la société civile de leur participation aux travaux du Comité économique, éthique et social du même HCB, interpelle. Les sujets ayant provoqué ces désaccords ne sont pas des moindres : les nouvelles techniques de production de ces nouveaux OGM. Cette situation interroge sur le fonctionnement de cette autorité. Il se pose de nombreuses questions : celle de la dissémination dans l’environnement, celle de l’information du consommateur et du citoyen, mais aussi celle de la dépendance des agriculteurs aux grands groupes qui fabriquent ces OGM. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des initiatives au niveau européen et français pour que ces « nouveaux OGM » soient soumis à la même réglementation que les OGM déjà classés comme tels. Elle lui demande aussi quels moyens le Gouvernement qui, il est vrai, ne peut directement intervenir dans le fonctionnement du HCB, entend mettre en œuvre pour permettre à cette autorité administrative indépendante de retrouver un fonctionnement conforme à sa vocation et pour une information complète et transparente des citoyens.

  • REPONSE

Les nouvelles techniques de modification du génome constituent un sujet de préoccupation important. Les potentialités de ces techniques sont immenses mais les enjeux qui leur sont associés ne sont pas clairement cernés aujourd’hui. Qu’il s’agisse du domaine des procédures d’évaluation des risques, mais aussi de celui lié à la traçabilité et à la surveillance, ou encore de la propriété industrielle, leur encadrement réglementaire doit être décidé en garantissant que toutes les précautions nécessaires sont mises en œuvre. Le statut réglementaire de ces techniques et des produits qui en sont issus reste de fait indéterminé à ce stade. Au niveau européen, cette question est abordée sous un angle très juridique par la Commission européenne, à ce jour sans consultation des États membres. La Commission européenne a annoncé l’examen du sujet dans le cadre d’un nouveau mécanisme d’évaluation scientifique au cours du premier semestre 2017, et la tenue d’un long débat au cours du second semestre. Dans cette attente, la ministre chargée de l’environnement a sollicité ses homologues européens, pour demander au commissaire européen à la santé et à la sécurité, qu’un projet de texte soit proposé afin qu’un débat ait lieu au sein de l’Union. La ministre chargée de l’environnement veillera également à ce que les dispositions prises pour encadrer ces nouvelles techniques de modification du génome ne constituent pas un moyen de contourner les règles concernant les organismes génétiquement modifiés. Au niveau français, c’est aussi pour examiner l’ensemble de ces questions que la ministre chargée de l’environnement a saisi, conjointement avec le ministre chargé de l’agriculture, le Haut Conseil des biotechnologies qui travaille en vue d’apporter des conclusions éclairant les décisions qui devront être prises. La démission d’une partie des membres du Haut Conseil montre l’importance des enjeux associés au développement de ces techniques, et le caractère particulièrement clivant de la question de leur statut réglementaire. La présidente du Haut Conseil des biotechnologies a engagé un processus de renforcement des règles de fonctionnement de ses différentes instances, afin de pouvoir faire face à cette situation et préserver la pluralité des points de vue pris en compte dans les travaux du Haut Conseil. Le Gouvernement soutient cette démarche.

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