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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
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Question N° : 11456 de M. Jean-David Ciot ( Socialiste, républicain et citoyen - Bouches-du-Rhône ) dépôt de brevets

Niveau juridique : France

Question publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6638

Texte de la question

M. Jean-David Ciot interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la sécurisation des brevets produits par des entreprises privées bénéficiant de financements publics. Dans certaines filières innovantes et émergentes, les entreprises privées qui développent principalement des activités de recherche peuvent vivre essentiellement de financements publics, sans produits propres. Cette situation pose la question de la sécurisation, par la collectivité, de la production des brevets produits par ces établissements qu’elle finance, si d’aventure ces derniers s’engagent dans des choix stratégiques incompatibles avec l’intérêt public. Il lui demande donc si le Gouvernement compte renforcer la législation existante à ce sujet.

questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-11456QE.htm

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