Niveau juridique : Union européenne
« Plus de dix-sept ans se sont écoulés depuis que le Konsortium Südtiroler Baumschuler, auquel Schniga GmbH a succédé, (ci-après « Schniga »), a présenté à l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) la demande de protection communautaire d’une obtention végétale.(2) Elle correspondait à une variété de pommes dénommée Gala Schnitzer et il n’a pas encore été possible de répondre définitivement à la question de savoir si ledit Office devait accéder à la demande ou la rejeter. »
Lien vers les conclusions de l’avocat général
eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1485348711176&uri=CELEX:62015CC0625