semencessemencessemences
semencessemences
semencesSemences paysannes
“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
Semences Paysannesa

Demande de protection communautaire - Conclusions de l’avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 18 janvier 2017.

Niveau juridique : Union européenne

«  Plus de dix-sept ans se sont écoulés depuis que le Konsortium Südtiroler Baumschuler, auquel Schniga GmbH a succédé, (ci-après « Schniga »), a présenté à l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) la demande de protection communautaire d’une obtention végétale.(2) Elle correspondait à une variété de pommes dénommée Gala Schnitzer et il n’a pas encore été possible de répondre définitivement à la question de savoir si ledit Office devait accéder à la demande ou la rejeter. »

Lien vers les conclusions de l’avocat général

eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1485348711176&uri=CELEX:62015CC0625

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
remonter en haut de la page
semences paysannes
semences paysannessemences paysannessemences paysannes