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Question N° : 12394 de Mme Joëlle Huillier ( Socialiste, républicain et citoyen - Isère ) sur la certification des ruminants

Niveau juridique : France

Question publiée au JO le : 04/12/2012

Texte de la question

Mme Joëlle Huillier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur l’obligation de certification du support génétique des ruminants mâles. Selon l’article L653-6 du code rural et de la pêche maritime, « à compter du 1er janvier 2015, le matériel génétique support de la voie mâle acquis par les éleveurs de ruminants est soumis à obligation de certification, qu’il s’agisse de semence ou d’animaux reproducteurs ». La Fédération pour promouvoir l’élevage des races domestiques menacées (FERME) estime que cette certification renchérira le prix du bétail, en obligeant les éleveurs à se fournir chez un spécialiste, et qu’elle les empêchera de pratiquer leur propre sélection et de vendre ou d’acheter leurs animaux reproducteurs où ils le souhaitent. Selon l’association, cette législation menace la survie des races à faibles effectifs et elle favorisera les grands groupes industriels au détriment des petits producteurs. Elle demande donc au ministre de lui rappeler les raisons qui commandent cette obligation de certification. Elle souhaite aussi savoir s’il envisage, dans le cadre du prochain projet de loi sur l’avenir de l’agriculture, la suppression de l’article en question, afin de maintenir la diversité agricole et l’activité des petits éleveurs.

questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-12394QE.htm

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