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“La préservation de la biodiversité
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Arrêté du 20 janvier 2017 portant nomination de la présidente et du vice-président de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement JORF n°0019 du 22 janvier 2017

Niveau juridique : France

Par arrêté de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 20 janvier 2017 :

Mme Marie-Christine Blandin est nommée présidente de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement.

M. Denis Zmirou est nommé vice-président de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement.

Voir : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033898377&dateTexte=&categorieLien=id

Pour complément,

  • Ses missions sont précisées comme suit dans le TITRE II de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte :

«  Article 2

Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 15 (V)

Il est institué une Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement chargée de veiller aux règles déontologiques s’appliquant à l’expertise scientifique et technique et aux procédures d’enregistrement des alertes en matière de santé publique et d’environnement.

A cette fin, elle :

1° Emet des recommandations générales sur les principes déontologiques propres à l’expertise scientifique et technique dans les domaines de la santé et de l’environnement, et procède à leur diffusion ;

2° Est consultée sur les codes de déontologie mis en place dans les établissements et organismes publics ayant une activité d’expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l’environnement dont la liste est fixée dans les conditions prévues à l’article 3. Lorsqu’un comité de déontologie est mis en place dans ces établissements ou organismes, elle est rendue destinataire de son rapport annuel ;

3° (Abrogé)

4° (Abrogé)

5° Identifie les bonnes pratiques, en France et à l’étranger, et émet des recommandations concernant les dispositifs de dialogue entre les organismes scientifiques et la société civile sur les procédures d’expertise scientifique et les règles de déontologie qui s’y rapportent ;

6° Etablit chaque année un rapport adressé au Parlement et au Gouvernement qui évalue les suites données à ses recommandations et aux alertes dont elle a été saisie ainsi que la mise en œuvre des procédures d’enregistrement des alertes par les établissements et organismes publics mentionnés au 2°. Ce rapport comporte, en tant que de besoin, des recommandations sur les réformes qu’il conviendrait d’engager pour améliorer le fonctionnement de l’expertise scientifique et technique et la gestion des alertes. Il est rendu public et est accessible par internet. »

  • ladite commission a été créée par décret fin 2014 :

Voir : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965473&dateTexte=20170123

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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