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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
Semences Paysannesa

Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États Membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part JO L 321 du 29.11.2016

Niveau juridique : Union européenne

On notera que l’article 21 prévu sur la Propriété intellectuelle cite explicitement la protection des protection des ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore. Les droits d’obtention végétales ne sont quant à eux pas cités explicitement.

Article 21

Propriété intellectuelle

1. Les parties réaffirment l’importance de leurs droits et obligations en matière de propriété intellectuelle, notamment de droits d’auteur et de droits voisins, de marques, d’indications géographiques, de dessins et de brevets, et de leur application, conformément aux normes internationales les plus élevées auxquelles les parties adhèrent.

2. Les parties conviennent d’échanger des informations et de partager leurs expériences concernant les questions de propriété intellectuelle, notamment:

a)la pratique, la promotion, la diffusion, la rationalisation, la gestion, l’harmonisation, la protection et l’application effective des droits de propriété intellectuelle;

b)la prévention des atteintes aux droits de propriété intellectuelle;

c)la lutte contre la contrefaçon et la piraterie, par toutes formes de coopération appropriées; et

d)le fonctionnement des organismes chargés de la protection et de l’application des droits de propriété intellectuelle.

3. Les parties s’engagent à échanger des informations et à promouvoir le dialogue sur la protection des ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore.

Lien : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1484751488221&uri=CELEX:22016A1129(01)

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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