Niveau juridique : France
Deux propositions de loi ont été déposées à l’Assemblée nationale sur le même sujet. Ces deux propositions ont été renvoyées devant la commission des affaires économiques.
Il n’y a pas de date annoncée concernant leur examen.
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Proposition de loi de M. Jean-Marie SERMIER et plusieurs de ses collègues visant à enrayer la propagation des maladies de la vigne et relative au développement de la filière viticole, n° 4201, déposée le 9 novembre 2016
Lien www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/enrayement_maladies_vigne_developpement_filiere.asp
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Proposition de loi de M. Bruno LE ROUX et plusieurs de ses collègues destinée à enrayer la propagation des maladies de la vigne et relative au développement de la filière viticole, n° 4250, déposée le 23 novembre 2016 --> Proposition soutenue par plus de députés que la précédente.
Lien www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/propagation_maladies_vigne.asp
A priori la seule différence entre ces deux textes réside dans le point III des articles 8, voir ci-dessous.
* Article 8 de la Proposition de loi de M. Bruno LE ROUX et plusieurs de ses collègues destinée à enrayer la propagation des maladies de la vigne et relative au développement de la filière viticole, n° 4250, déposée le 23 novembre 2016 :
I. – Le IV de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rétabli :
« IV. – Le crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche est applicable aux entreprises agricoles exerçant leur activité en matière de vins et spiritueux d’appellation d’origine contrôlée et aux entreprises responsables de mise sur le marché de plants de vigne dans les conditions suivantes :
– par dérogation au b et au 3° du c du II du présent article, il est également ouvert en cas de contrat à durée déterminée ;
– par dérogation au d ter du II présent article, la condition d’absence de lien entre l’entreprise bénéficiaire et l’organisme de recherche n’est pas applicable. »
II. – Les pertes de recettes résultant de l’application du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par des majorations des droits sur les tabacs, mentionnés aux articles 575 et 575-A du code général des impôts.
* Article 8 de la Proposition de loi de M. Jean-Marie SERMIER et plusieurs de ses collègues visant à enrayer la propagation des maladies de la vigne et relative au développement de la filière viticole, n° 4201, déposée le 9 novembre 2016 :
« I. – Le IV de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rétabli :
« IV. – Le crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche est applicable aux entreprises agricoles exerçant leur activité en matière de vins et spiritueux d’appellation d’origine contrôlée et aux entreprises responsables de mise sur le marché de plants de vigne dans les conditions suivantes :
– par dérogation au b et au 3° du c du II du présent article, il est également ouvert en cas de contrat à durée déterminée ;
– par dérogation au d ter du II présent article, la condition d’absence de lien entre l’entreprise bénéficiaire et l’organisme de recherche n’est pas applicable. »
II. – Les pertes de recettes résultant de l’application du I sont compensées, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux 2° à 5° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, répartie paritairement sur ces quatre droits. »