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Amendement semence amateur rejeté - Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

Niveau juridique : France

Les sénateurs MM. LABBÉ, DANTEC, POHER et les membres du Groupe écologiste ont déposé, dans le cadre des discussions sur le Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne, un amendement visant à corriger l’article 11 de la loi Biodiversité qui concerne la circulation des semences entre et à destination des jardiniers.

L’objectif de l’amendement était que la cession « à titre onéreux » de semences de variétés non inscrites au catalogue à destination de jardiniers soit positivement reconnue dans le code rural comme l’est actuellement l’échange à titre gratuit entre amateurs.

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond.

A noter : si la cession « à titre onéreux » (cad la vente) de semences de variétés non inscrites au catalogue à destination de jardiniers n’est pas aujourd’hui positivement reconnue juridiquement, il n’y a également aucune interdiction spécifique sur ce point dans les textes.

«  Article additionnel après l’article 14

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L’amendement n° 26 rectifié pose un problème financier ; demandons l’avis du Gouvernement.

La commission demandera l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 26 rectifié.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L’amendement n° 293 élargit la libre commercialisation des semences non inscrites au catalogue destinées au public non professionnel>. Nous en avons déjà beaucoup parlé. Mais cet amendement n’est en rien spécifique aux zones de montagne puisqu’il inclut aussi les sociétés commerciales, les jardineries et les agriculteurs amateurs.

M. Alain Bertrand. - Les jardiniers occasionnels seraient donc concernés…

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Que fait-il dans le texte, dès lors ? Soyons stricts sur l’application des irrecevabilités prévues à l’article 45 de la Constitution.

La commission propose à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable de prononcer l’irrecevabilité de l’amendement n° 293 au titre de l’article 45 de la Constitution. »

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