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CETA : procédure de ratification au Parlement européen

Niveau juridique : Union européenne

Selon les informations présentes sur le dossier de suivi du texte (lien www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2016/0205(NLE)&l=FR ) :

I) 5-12-2016 : validation par le comité INTA de sa recommandation de vote. Le comité commerce intenational est compétent sur le fond.

Lien vers le brouillon publié le 31/10/2016 sur le texte du CETA : www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=COMPARL&mode=XML&language=EN&reference=PE593.835

II) le vote en plénière est programmé à priori le 14 décembre

A noter : la procédure ne permet pas d’amendement sur le texte du traité. L’avis du PE ne portera que sur le texte de l’avis des parlementaires proposé par les rapporteurs, les eurodéputés votent oui ou non.

On notera également que la conférence des président de commissions du PE réunit le 17-11-2016 n’a pas accepté de prendre en compte les demandes des commissions emploi et environnement de faire des recommandations sur le dossier :

  • la Commission Emploi qui dans un brouillon d’avis recommandait : " La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission du commerce international, compétente au fond, à recommander le rejet de la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part. »

Lien : www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bCOMPARL%2bPE-593.983%2b02%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fFR

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