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Conseil européen du 28-10-2016  : signature du CETA et enclenchement de la procédure pour approbation du Parlement Européen

Niveau juridique : Union européenne

Le 28 octobre 2016, le Conseil a adopté dans le cadre d’une procédure écrite un ensemble de décisions relatives à l’accord économique et commercial global (AECG) avec le Canada, dont:

  • une décision relative à la signature de l’accord

  • une décision relative à l’application provisoire de l’accord

  • une décision visant à demander au Parlement européen de donner son approbation à la conclusion de l’accord.

Les représentants des États membres ont aussi adopté un instrument interprétatif commun. Cet instrument, qui est un texte établi en commun avec le Canada, constituera une interprétation contraignante des termes de l’AECG sur certaines questions.

A VENIR : Calendrier prévisionnel de la procédure au Parlement Europén

  • le comité INTA (comité commerce international du Parlement européen (PE) doit donner une recommandation de vote avant le vote en plénière (prévoit de voter le 5 décembre)

  • le vote en plénière à priori programmé mi-février

A noter : la procédure ne permet pas d’amendement sur le texte du traité. L’avis du PE ne portera que sur le texte de l’avis des parlementaires proposé par les rapporteurs, les eurodéputés votent oui ou non.

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