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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
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Assemblée nationale : Commission des affaires européennes mardi 30 octobre 2012 Audition de M. Michel Barnier, commissaire européen en charge du marché intérieur et des services, conjointement avec les députés français du Parlement européen et la Commission des affaires européennes du Sénat

Niveau juridique : France

extrait :

M. Jean Bizet, sénateur. Le brevet européen est essentiel à la compétitivité de nos entreprises comme au marché unique. Je me réjouis qu’un accord ait pu être trouvé quant au siège de la future juridiction, que se partageront Paris, Londres et Munich, mais je m’inquiète de la crispation des échanges entre le Conseil et le Parlement. Quand pouvons-nous espérer un véritable brevet communautaire ? En outre, qu’en est-il de la cohérence entre les brevets nationaux et le brevet unitaire européen dans le cas du titre de propriété intellectuelle spécifique qu’est le certificat d’obtention végétale, subordonné à un accord intergouvernemental ?

Réponse de M Barnier : Monsieur Bizet, je ne doute pas que vous trouverez une solution, y compris sur le certificat d’obtention végétale. Le problème en suspens est lié à la demande britannique d’exclure les articles 6 à 8 du texte, c’est-à-dire de supprimer le rôle de la Cour de justice. Nous espérons parvenir au cours des prochaines semaines à un accord avec les Britanniques, fondé sur la proposition de la présidence chypriote.

www.assemblee-nationale.fr/14/europe/c-rendus/c0011.asp

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