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Ceta - conditions de la Cour constitutionnelle Allemande pour permettre la signature par son gouvernement de l’application provisoire du texte

Niveau juridique : Union européenne

Dans un jugement prononcé le 13-10-2016, la Cour constitutionnelle autorise le gouvernement allemand à signer l’application provisoire de l’accord de libre échange entre l’UE et le Canada (Ceta).

Le jugement précise les conditions dans lesquelles cette signature est possible pour l’Allemagne :

  • that a Council decision on provisional application will only apply to those parts of CETA that lie indisputably within the scope of the competences of the European Union,

  • that until the Federal Constitutional Court renders a decision in the principal proceedings, sufficient democratic legitimacy with regard to the decisions of the CETA Joint Committee is ensured, and

  • that the interpretation of Art. 30.7 sec. 3 lit. c CETA allows Germany to unilaterally terminate the provisional application.

  • Lien vers le Communiqué de Presse officiel de la Cour (disponible en Allemand et Anglais) : www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Pressemitteilungen/EN/2016/bvg16-071.html;jsessionid=0BDD4F596FDEFD1783CDEEA3F4F54772.2_cid394

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