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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
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Demande d’annulation de l’accord interprofessionnel moyens de l’obtention végétale et au maintien d’une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre Décision du Conseil d’État, 3ème - 8ème chambres réunies, 05/10/2016, 389648.

Niveau juridique : France

La Confédération paysanne et la Coordination rurale ont demandé au juge l’annulation des actes suivants :

  • arrêté du 27 octobre 2014 du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, portant extension d’un accord interprofessionnel du 19 mars 2014 relatif au renforcement des moyens de l’obtention végétale et au maintien d’une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre

  • arrêté du 26 mai 2015 du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, portant extension d’un accord interprofessionnel du 19 mars 2014 relatif au renforcement des moyens de l’obtention végétale et au maintien d’une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre

  • lien vers la décision complète : www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033194824&fastReqId=579199868&fastPos=1

Extrait de la décision du Conseil d’Etat

  • -------------

Article 1er : Les requêtes de la Confédération paysanne et la Coordination rurale Union nationale sont rejetées.

Article 2 : La Confédération paysanne et la Coordination rurale Union nationale verseront au groupement national interprofessionnel des semences et plants une somme de 3 000 euros chacune au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Confédération paysanne, à la Coordination rurale Union nationale, au groupement national interprofessionnel des semences et plants, au ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et au ministre de l’économie et des finances.

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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