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Résolution du Sénat Irlandais appelant son gouvernement à ne pas signer l’application provisoire du CETA

Niveau juridique : Union européenne

Adoptée le 05-10, cette résolution du sénat Irlandais demande à son gouvernement de ne pas donner son accord le 18-10 lors de la signature de l’application provisoire du CETA.

Liens (en anglais)

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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