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“La préservation de la biodiversité
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TIRPAA - entrée en vigueur du taité au USA

Niveau juridique : International

  • Entrée en vigueur du TIRPAA aux USA

Lien www.fao.org/plant-treaty/news/news-detail/fr/c/522862/

 

HISTORIQUE

  • Lien vers la résolution du congrès en date du 28-09 permettant au Président d’enclencher la ratification du traité par les USA

www.congress.gov/treaty-document/110th-congress/19/resolution-text

A noter

  • le considérant 2 précise explicitement que le TIRPAA ne doit pas être interprété de manière à amoindrir la disponibilité et l’exercice des DPI

  • le considérant 3 précise que le TIRPAA n’est pas directement applicable

→ ces deux considérants sont des conditions à respecter pour valider la ratification du TIRPAA par les USA.

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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