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Mutagenèse - Conseil d’Etat - décision N° 388649 - Confédération paysanne et autres, 3 octobre 2016

Niveau juridique : France

Extrait du Communiqué de presse :

« L’essentiel :

Des associations et syndicats contestent l’article D.531-2 du code de l’environnement, qui exclut du champ de la réglementation des OGMs les organismes obtenus par mutagénèse.

Cette contestation soulève des difficultés sérieuses d’interprétation du droit de l’Union européenne.

Le Conseil d’État a donc renvoyé quatre questions à la Cour de justice de l’Union européenne. Ces questions portent : sur le point de savoir si les organismes obtenus par mutagénèse sont soumis aux règles posées par la directive relative à la dissémination volontaire d’OGMs dans l’environnement, d’une part, et par la directive concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, d’autre part ; sur la marge d’appréciation des États membres par rapport à la directive relative à la dissémination volontaire d’OGMs dans l’environnement ; sur la validité de cette directive au regard du principe de précaution.

Le Conseil d’État a sursis à statuer en attendant les réponses de la Cour de justice. Lorsque la Cour aura répondu, il lui reviendra, à la lumière de ses réponses, de se prononcer sur la légalité de l’article D. 531-2 du code de l’environnement

Le cadre juridique :

La directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement exempte de son champ d’application les organismes obtenus par certaines techniques ou méthodes de modification génétique. Les organismes obtenus par ces techniques ne sont donc pas soumis aux dispositions de cette directive du 12 mars 2001, et ne sont notamment pas soumis aux procédures d’évaluation des risques et d’autorisation préalables à toute dissémination ou mise sur le marché d’OGMs dans l’environnement et aux obligations d’information du public, d’étiquetage et de suivi postérieurement à leur mise sur le marché.

Cette directive du 12 mars 2001 a été notamment transposée, en France, par les articles L.531-1, L.531-2 et L.531-2-1 du code de l’environnement. L’article D.531-2 du code de l’environnement a été pris pour l’application de ces articles. Il exclut du champ de la réglementation des OGMs les organismes obtenus par mutagénèse.

Par ailleurs, une autre directive, la directive 2002/53/CE du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles prévoit des obligations pour l’inscription de « variétés génétiquement modifiées » au catalogue commun des espèces de plantes agricoles.  »

LIENS

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