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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
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Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2012 — Schräder/OCVV — Hansson (LEMON SYMPHONY)

Niveau juridique : Union européenne

Extrait :

Dans l’affaire T-133/08, recours formé contre la décision de la chambre de recours de l’OCVV du 4 décembre 2007 (affaire A 007/2007), concernant une contestation de la décision d’adaptation d’office de la description officielle de la variété LEMON SYMPHONY dans le registre de la protection communautaire des obtentions végétales;

dans l’affaire T-134/08, recours formé contre la décision de la chambre de recours de l’OCVV du 4 décembre 2007 (affaire A 006/2007), concernant une demande de déchéance de la protection communautaire des obtentions végétales accordée à la variété LEMON SYMPHONY;

dans l’affaire T-177/08, recours formé contre la décision de la chambre de recours de l’OCVV du 4 décembre 2007 (affaire A 005/2007), concernant une demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété SUMOST 01,

et, dans l’affaire T-242/09, recours formé contre la décision de la chambre de recours de l’OCVV du 23 janvier 2009 (affaire A 010/2007), concernant une demande d’annulation de la protection communautaire des obtentions végétales accordée à la variété LEMON SYMPHONY.

Dispositif

1) Le recours formé contre la décision de la chambre de recours de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) du 23 janvier 2009 (affaire A 010/2007), concernant une demande d’annulation de la protection communautaire des obtentions végétales accordée à la variété LEMON SYMPHONY, est rejeté.

2) La décision de la chambre de recours de l’OCVV du 4 décembre 2007 (affaire A 007/2007), concernant une contestation de la décision d’adaptation d’office de la description officielle de la variété LEMON SYMPHONY dans le registre de la protection communautaire des obtentions végétales, est annulée.

3) Le recours formé contre cette décision est rejeté pour le surplus.

4) La décision de la chambre de recours de l’OCVV du 4 décembre 2007 (affaire A 006/2007), concernant une demande de déchéance de la protection communautaire des obtentions végétales accordée à la variété LEMON SYMPHONY, est annulée.

5) La décision de la chambre de recours de l’OCVV du 4 décembre 2007 (affaire A 005/2007), concernant une demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété SUMOST 01, est annulée.

6) Chacune des parties supportera ses propres dépens.

eur-lex.europa.eu/Notice.do?val=690761:cs&lang=fr&list=691177:cs,691171:cs,690909:cs,690912:cs,690761:cs,690748:cs,691163:cs,690447:cs,690303:cs,689806:cs,&pos=5&page=1&nbl=2673&pgs=10&hwords=v%C3%A9g%C3%A9tales &checktexte=checkbox&visu=#texte

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