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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
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Conseil “Compétitivité”, 29/09/2016 - Point sur la brevetabilité des végétaux

Niveau juridique : Union européenne

« – Brevetabilité des végétaux

Le Conseil a pris note des informations communiquées par la délégation néerlandaise concernant le résultat de la conférence qui s’est tenue à Bruxelles le 18 mai 2016, intitulée « Trouver un équilibre:envisager des solutions au débat concernant les brevets et les droits d’obtenteur dans le secteur végétal » (12102/16).

« L’exemption de l’obtenteur » inscrite dans le régime de protection communautaire des obtentions végétales donne aux obtenteurs la possibilité d’utiliser n’importe quelle variété végétale, qu’elle soit ou non protégée par ce régime, pour la création de nouvelles variétés végétales.

Toutefois, des décisions adoptées récemment par l’Office européen des brevets visant à autoriser la brevetabilité de végétaux obtenus au moyen de procédés essentiellement biologiques (décisions dites « tomate et brocoli ») ont remis en cause cet état de fait.

Cela a soulevé des préoccupations et des questions, ces brevets étant susceptibles de priver les obtenteurs du droit d’utiliser ces végétaux pour développer de nouvelles variétés végétales.

La Commission a expliqué qu’une évaluation était en cours afin de livrer des orientations sur cette question. »

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