semencessemencessemences
semencessemences
semencesSemences paysannes
“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
Semences Paysannesa
Accueil > Réglementation > Veille juridique semence - Questions sanitaires

Arrêté du 26 septembre 2016 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire - JORF n°0231 du 4 octobre 2016

Niveau juridique : France

Lien : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033187599&dateTexte=&categorieLien=id

Il s’agit là de la suppression du second alinéa ci-dessous :

«  Art. 5. - En l’absence d’arrêté ministériel précisant ces traitements ou mesures ainsi que les conditions dans lesquelles la lutte est organisée, ceux-ci sont fixés par arrêté préfectoral, après avis du directeur régional de l’agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) ou du directeur de l’agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux) pour les départements d’outre-mer.

Conformément à l’article 352 du code rural, l’arrêté préfectoral est soumis dans la quinzaine à l’approbation du ministre chargé de l’agriculture (direction générale de l’alimentation, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux). »

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
remonter en haut de la page
semences paysannes
semences paysannessemences paysannessemences paysannes