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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
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Débat de la commission Juridique du PE du 11 octobre 2012 sur le brevet unitaire européen

Niveau juridique : Union européenne

Débat enregistré de la commission Juridique à écouter sur : www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/committees/video?event=20121011-0900-COMMITTEE-JURI&category=COMMITTEE&format=wmv

à partir de la 11.13.34 e minute

Le Conseil européen a proposé au Parlement de supprimer les articles 6 7 et 8 de la proposition de texte sur le brevet unitaire européen.

Le Parlement doit continuer à se saisir de ce sujet et ne doit pas laisser au Conseil de faire cette proposition inacceptable qui ne respecte pas le droit de l’UE.

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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