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REPONSE Question E-006655-16 de Françoise Grossetête (PPE) - Mise en place du brevet unitaire européen

Niveau juridique : Union européenne

  • Texte de la question

La mise en place du brevet unitaire européen est indispensable pour favoriser l’innovation européenne et aider les entrepreneurs à protéger leurs projets. Le vote concernant la sortie de l’Union européenne du Royaume-Uni crée une incertitude quant à une mise en place rapide de ce dispositif pourtant essentiel.

Qu’envisage donc la Commission pour maintenir un calendrier ambitieux dans la mise en œuvre concrète de ce brevet unitaire européen?

  • REPONSE de Mme Bieńkowska au nom de la Commission

La condition préalable à l’entrée en vigueur du paquet brevet, constitué d’une juridiction unifiée en matière de brevets et d’un brevet unitaire, est que treize États membres ratifient l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, y compris en Europe, les trois États membres dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens produisaient leurs effets au cours de l’année précédant la signature de l’accord lui-même (c’est-à-dire 2012).

À ce jour, onze États membres ont d’ores et déjà achevé leur procédure de ratification, tandis que d’autres ont entamé le processus. La Commission a demandé à maintes reprises aux autres États membres de ratifier sans tarder le paquet créant le brevet unitaire.

Conformément à l’article 50 du traité UE, un État membre ayant notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l’Union reste un membre de l’Union, avec tous les droits et obligations d’un État membre, jusqu’à ce que les traités cessent de s’appliquer à cet État.

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