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Orientations stratégiques et priorités 2017 pour l’organisme DGAL - BO du ministère de l’agriculture n°31

Niveau juridique : France

EXTRAITS CHOISIS

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Le plan d’action « politique de sécurité sanitaire des aliments »

Le plan d’action élaboré à l’issue de la mission du Comité interministériel de modernisation de l’action publique (CIMAP) sur la politique de sécurité sanitaire des aliments est mis en œuvre. Plusieurs saisines de l’Anses ont été réalisées visant à une évaluation plus « intégrée » des risques alimentaires. Le programme national de contrôles officiels pluriannuel (PNCOPA) 2016-2020 sera prochainement finalisé et rendu public.

Par ailleurs, la mise en transparence des résultats de contrôles officiels sera étendue à l’ensemble des établissements du secteur agroalimentaire. Un décret est actuellement examiné par le Conseil d’État pour la mise en œuvre de cette mesure. Le suivi de ce plan d’action, qui a vocation à être décliné sur 3 ans, est conduit en interministériel et fait l’objet de points d’étape réguliers.

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II. Orientations stratégiques et priorités pour 2017

II.1 – Missions régaliennes

Notre attention doit porter en priorité sur les missions d’inspection dont le cadre réglementaire est d’essence européenne. Je vous rappelle par ailleurs la rigueur dont vous devez impérativement faire preuve dans la mise en œuvre des suites administratives et judiciaires données aux inspections non conformes, quel que soit le secteur.

La BNEVP maintiendra son niveau d’intervention dans le domaine de la délinquance organisée

(produits et denrées d’origine animale, usage de produits phytopharmaceutiques interdits ou falsifiés, etc.) et apportera son appui aux services déconcentrés chaque fois que nécessaire.

(…)

Inspection de la chaîne alimentaire

Dans la perspective de la mise en transparence des résultats de contrôles officiels, le respect de la programmation des inspections fondée sur l’analyse de risque s’impose. Vous vous attacherez également, dans la limite des effectifs supplémentaires alloués, à renforcer la pression de contrôle dans le secteur de la remise directe.

Certification aux échanges et à l’exportation / Contrôles sanitaires et phytosanitaires à

l’import

Les crises sanitaires récentes ont entravé nos capacités exportatrices et provoqué la fermeture de plusieurs marchés à l’exportation d’animaux, de végétaux et de produits agroalimentaires. Dans ce contexte difficile, la plus grande rigueur est nécessaire dans l’activité d’agrément et de certification export pour ne pas risquer d’obérer davantage les capacités exportatrices des filières françaises. Le dispositif de certification aux échanges d’animaux vivants, s’appuyant sur le réseau des vétérinaires mandatés (VOP), devra être consolidé et étendu.

Dans le domaine végétal, les modifications de la réglementation européenne relative à la délivrance du passeport phytosanitaire européen (PPE) à la suite de l’épisode de Xylella fastidiosa conduisent à une augmentation du nombre d’inspections à réaliser par les DRAAF. Enfin, face aux menaces nombreuses aux frontières extérieures de l’Union, notamment pour la santé animale et pour la santé végétale, le SIVEP veillera à maintenir une pression et une qualité de contrôles élevées.

Voir également page 5 les éléments sur

  • Gouvernance sanitaire et acteurs

  • Surveillance, prévention et lutte

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