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Avis aux importateurs de semences et plants en provenance de pays tiers -JORF n°0175 du 29 juillet 2016

Niveau juridique : France

Sans préjudice des dispositions de la Directive 2000/29/CE du Conseil relatives aux contrôles phytosanitaires à l’importation, transposées par l’arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, l’importation de semences et de plants des espèces figurant dans la liste de cet avis est soumise à déclaration d’importation et à visa préalable auprès des services administratifs compétents indiqués qui sont ici le GNIS pour les semences et plants et le ministère de l’agriculture pour les semences et plants forestiers.

Cet avis concerne à la fois les importateurs professionnels et non professionnels.

Cet avis remplace l’avis aux importateurs de semences et de plants originaires de pays tiers publié le 23 décembre 2012 et le rectificatif du 8 janvier 2013 au Journal officiel de la République française.

Lien : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032945549&dateTexte=&categorieLien=id

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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