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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
Semences Paysannesa

Loi Biodiversité : fin examen parlementaire - Circulation des semences et plants n’appartenant pas une variété industrielle

Niveau juridique : France

L’examen parlementaire du projet de loi Biodiversité a été définitivement clôturé le 20 juillet.

En pratique 3 sujets principaux concernent les semences (voir détails ci-dessous)

A NOTER : suite à deux saisines du Conseil Constitutionnel par 60 sénateurs et 60 députés pour vérifier la constitutionnalité de certains articles (dont l’article 11 sur les semences et plants à destination des amateurs et l’article 125 sur l’interdiction des néonicotinoïdes), la promulgation de la loi est suspendu. Le Conseil constitutionnel a un mois pour rendre son avis. La promulgation de la loi devrait donc avoir lieu fin août-début septembre. Voir pour détails : www.semencespaysannes.org/bdf/veille/fiche-veille-1612.html

DÉTAILS des ARTICLES

A) SEMENCES ET PLANTS A DESTINATION DES AMATEURS

Article 11 (ancien article 4 quater )

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 661-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La cession, la fourniture ou le transfert, réalisé à titre gratuit ou, s’il est réalisé par une association régie par la loi du 1er janvier 1901 relative au contrat d’association, à titre onéreux de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d’espèces cultivées de variétés appartenant au domaine public à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété n’est pas soumis aux dispositions du présent article, à l’exception des règles sanitaires relatives à la sélection et à la production. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 661-9 et aux premier et second alinéas de l’article L. 661-10, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de » ;

3° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 661-11, la dernière occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de » ;

4° À la première phrase de l’article L. 661-12, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de ».

 

B) SUR LES ECHANGES DE SEMENCES, NON PROTÉGÉES PAR UN COV, ENTRE AGRICULTEURS DANS LE CADRE DE L’ENTRAIDE AGRICOLE

Article 12 (ancien article 4 quinquies)

Au second alinéa de l’article L. 315-5 du même code rural et de la pêche maritime, les mots : « membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental » sont supprimés.

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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