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Cour de justice de l’UE - Affaire C-567/14 - Brevet, application de l’accord de license et obligation de paiement d’une redevance.

Niveau juridique : Union européenne

Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 juillet 2016.Genentech Inc. contre Hoechst GmbH et Sanofi-Aventis Deutschland GmbH.

Il s’agit d’une demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d’appel de Paris.

Les questions posées concernent : Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Accord de licence non exclusif – Brevet – Absence de contrefaçon – Obligation de paiement d’une redevance.

  • Lien : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1469621888326&uri=CELEX:62014CJ0567

  • «  Par ces motifs, la Cour (première chambre) dit pour droit : L’article 101 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que, au titre d’un accord de licence tel que celui en cause au principal, il soit imposé au licencié de payer une redevance pour l’utilisation d’une technologie brevetée pendant toute la période d’effectivité de cet accord, en cas d’annulation ou de non-contrefaçon du brevet sous licence, dès lors que le licencié a pu librement résilier ledit accord moyennant un préavis raisonnable. »

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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