Niveau juridique : France
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On notera que la mission recommande la suppression de la taxe sur la farine ( article 1618 septies du code général des impôts) et de la suppression de la taxe sur les céréales (article 1619 du code général des impôts) car « Il ressort des travaux de la mission qu’un consensus se dégage pour souhaiter une diminution du nombre de petites taxes sectorielles, qui nuisent à la compétitivité de certaines filières agroalimentaires et n’ont pas de justification particulière sur le plan sanitaire.".
Il est indiqué avant les annexes et retranscription des entretiens, la LISTE DES 15 PROPOSITIONS RETENUES PAR LA MISSION D’INFORMATION.