semencessemencessemences
semencessemences
semencesSemences paysannes
“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
Semences Paysannesa
Accueil > Réglementation > Veille juridique semence - Divers

Assemblée nationale - Commission des finances, Rapport d’information sur la taxation des produits agroalimentaires n° 3868 déposé le 22 juin 2016 par M. Razzy Hammadi

Niveau juridique : France

On notera que la mission recommande la suppression de la taxe sur la farine ( article 1618 septies du code général des impôts) et de la suppression de la taxe sur les céréales (article 1619 du code général des impôts) car « Il ressort des travaux de la mission qu’un consensus se dégage pour souhaiter une diminution du nombre de petites taxes sectorielles, qui nuisent à la compétitivité de certaines filières agroalimentaires et n’ont pas de justification particulière sur le plan sanitaire.".

Il est indiqué avant les annexes et retranscription des entretiens, la LISTE DES 15 PROPOSITIONS RETENUES PAR LA MISSION D’INFORMATION.

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
remonter en haut de la page
semences paysannes
semences paysannessemences paysannessemences paysannes