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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
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Commission Européenne - Rapport du groupe d’experts sur le développement et les implications du droit des brevets dans le champ des biotechnologies et de l’ingénierie génétique. Ref. Ares(2016)2258060 - 13/05/2016

Niveau juridique : Union européenne

Il s’agit du groupe d’experts réunis par la Commission européenne depuis 2012 pour faire un bilan de l’application de la directive 98-44.

La directive 98-44 concerne l’ensemble des biotechnologies. Le rapport général est donc constitué de 3 sous-rapports thématiques, avec la possibilité d’ajouter pour les membres du groupes des opinions divergentes car sur plusieurs points, aucun consensus n’a été trouvé.

En introduction, on précise qu’une large majorité des experts de ce panel ne sont pas en faveur d’une réouverture de la directive 98-44.

Les 3 sous-rapports sont les suivants

  • page 6 (du pdf à télécharger ci-dessus) : Sous-rapport sur les inventions relatives aux plantes

  • page 127 : Sous-rapport sur la brevetabilité des cellules souches humaines

  • page 176 : Sous-rapport sur l’étendue de la protection des revendications d’un brevet portant sur des inventions relatives à l’acide nucléique ( Subreport on the Scope of Protection of Patent Claims Directed to Nucleic Acid-Related Inventions )

Concernent le sous-rapport sur les inventions relatives aux plantes, les enjeux identifiés sont les suivants :

  • champ application de PEB (Procédé Essentiellement Biologique)

  • brevetabilité des produits issus de PEB et décisions du 25-03-2015 de la Grande chambre de recours de l’OEB

  • interface entre brevets et COV

  • exception de sélection

  • licences (croisées) obligatoires et article 14 de la directive.

Sur chacun des enjeux identifiés, les experts se sont prononcés sur les suites à donner : appel une action ou non,si oui simple note interprétative de la commission ou réouverture de la directive.

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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