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Sénat audition Ecocert, manquement du producteur en cas de non-production de la facture de semence

Niveau juridique : France

La délégation sénatoriale à l’outre-mer a auditionné le 28-04-2016 ECOCERT France sur la problématique des normes sanitaires et phytosanitaires applicables à l’agriculture dans les outre-mer.

L’extrait ci-dessous semble par contre s’appliquer aux pratiques de contrôle général d’ECOCERT (outre-mer et métropole) qui considère comme un manquement « Le fait qu’un producteur qui a semé du blé ne puisse pas produire de facture pour les semences ».

«  Dans le cadre de la règlementation européenne, nous certifions les produits bruts végétaux, les produits animaux de certaines espèces, les semences, les algues marines, les produits transformés, les levures et l’aquaculture>.

Comme pour la chaîne du froid, il ne faut pas de rupture de certification entre le producteur, le distributeur, le transformateur et le grossiste. Ils doivent tous être contrôlés par un organisme tel que le nôtre. Les deux seules dispenses de contrôle et de notification concernent les magasins qui vendent des produits pré-emballés au consommateur final et les distributeurs de vrac qui ne dépassent pas les 10 000 euros d’achat en bio.

Vous nous avez interrogés sur le processus de certification. La personne qui souhaite faire du bio doit au préalable prendre contact avec un organisme de certification. Avant de lui faire une proposition de tarif, nous étudions sa demande car nous devons être sûrs, au préalable, de pouvoir proposer une prestation de certification. Les cailles ou les insectes pour l’alimentation humaine, par exemple, ne sont ni couverts par la réglementation européenne ni par la règlementation française. Ils ne peuvent pas être certifiés en bio. Une fois que la personne nous a renvoyé son devis signé, avec le contrat et l’engagement, un auditeur va évaluer, sur le terrain, l’entreprise ou le producteur pour vérifier s’il respecte bien tous les points de la règlementation. Cette étape est très importante. Nous allons sur le terrain une ou deux fois par an. En évaluation, ce sont les blancs éventuels ou les incohérences du dossier qui sont recherchés. Le fait qu’un producteur qui a semé du blé ne puisse <pas produire de facture pour les semences est considéré comme un manquement. »

(…)

« Mme Valérie Sassé. - Pour la certification, il n’y a pas de différence entre la métropole et les départements d’outre-mer. « .

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