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Arrêté du 2 octobre 2012 portant appel à candidature pour la délégation de tâches particulières liées au contrôle phytosanitaire des semences et plants conformément à l’article R. 201-40 du code rural et de la pêche maritime JO RF N° 237 du 11 octobre 2012

Niveau juridique : France

Un appel à candidature est ouvert pour la délégation de tâches particulières liées au contrôle phytosanitaire des semences et plants. Le champ de cette délégation couvre les contrôles phytosanitaires et la délivrance du passeport phytosanitaire européen (PPE), le contrôle technique en vue de la délivrance par l’Organisation nationale de protection des végétaux (ONPV) des certificats phytosanitaires à l’exportation et des documents d’information phytosanitaire intra-communautaire (DIPIC) ainsi que la contribution aux actions de surveillance et de contrôle phytosanitaire mis en place par la direction générale de l’alimentation (DGAL) sur les organismes nuisibles aux végétaux soumis à des mesures de lutte obligatoire.

en Annexe on trouve :

Sont concernées dans le champ d’’application de cet appel à candidature les filières végétales suivantes :

Pour les contrôles phytosanitaires et la délivrance du passeport phytosanitaire européen, les espèces ou groupe d’’espèces suivants :

–– les semences de Helianthus annuus L. ; –– les semences de Medicago sativa L. ; –– les plants de Solanum tuberosum L. ; –– les semences de Beta vulgaris L. ;

–– les plants des espèces de légumes suivantes : Solanum melongena L., Apium graveolens L., Brassica oleracea L., Spinacia oleracea L., Lactuca sativa L., Cucumis melo L., Capsicum annuum L., Allium porrum L., Lycopersicon esculentum Mill, Beta vulgaris et Asparagus officinalis ;

–– les bulbes d’’Allium schoenoprasum L., Allium cepa L. Groupe aggregatum (= Allium ascalonicum) et d’’Allium cepa L. Groupe Cepa ;

–– les semences des espèces de légumes suivantes : Allium schoenoprasum L., Allium cepa L. Groupe aggregatum (= Allium ascalonicum), Allium cepa L. Groupe Cepa, Allium porrum L., Capsicum annuum L., Lycopersicon esculentum Mill et Phaseolus L. ;

–– les plants de Fragaria L. Pour les contrôles phytosanitaires liés à la délivrance du certificat phytosanitaire à l’’exportation et du DIPIC

ainsi que pour la contribution à la surveillance du territoire, les espèces ou groupe d’’espèces suivants :

–– a minima les espèces végétales précédentes. Cette liste pourra être élargie en fonction des domaines de compétence du candidat.

 

www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20121011&numTexte=26&pageDebut=15888&pageFin=15888

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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