semencessemencessemences
semencessemences
semencesSemences paysannes
“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
Semences Paysannesa

Question préjudicielle CJCE - Droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 14 - Frais de justice

Niveau juridique : Union européenne

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 5 avril 2016 dans l’affaire Affaire C‑57/15 United Video Properties Inc. contre Telenet NV

Extraits :

«  V – Conclusion

85. Eu égard aux considérations précédemment exposées, je propose à la Cour de répondre aux questions préjudicielles dans les termes suivants:

«1) L’article 14 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle ne fait pas obstacle à la législation nationale, comme celle mise en cause dans le présent renvoi préjudiciel, qui impose une limite maximale au remboursement par la partie condamnée aux dépens des honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause dans tout type de litiges, y compris dans ceux relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle.

2) L’article 14 de la directive 2004/48 s’oppose à l’exigence de l’existence d’une faute comme condition nécessaire pour imposer à la partie qui succombe le remboursement des frais d’expertises, raisonnables, proportionnés et non contraires à l’équité, exposés par la partie ayant obtenu gain de cause, à condition qu’ils aient un lien direct et immédiat avec l’exercice de l’action procédurale pour la protection de la propriété intellectuelle»

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
remonter en haut de la page
semences paysannes
semences paysannessemences paysannessemences paysannes