Assemblée nationale : point ur le mécanisme de règlement des différends états-investisseurs dans les accords sur l’investissement

Niveau juridique : France

Commission des affaires étrangères, Mardi 29 mars 2016, point ouvert à la presse, sur le mécanisme de règlement des différends états-investisseurs dans les accords sur l’investissement : Mme Seybah Dagoma, rapporteure pour avis sur les crédits du commerce extérieur.

Lien www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cafe/15-16/c1516059.asp