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Question E-016011-15 de Jean-Paul Denanot (S&D) , Eric Andrieu (S&D) - maladie du bois de la vigne et possibilité de biocontrôle

Niveau juridique : Union européenne

  • Question n° E-016011-15 Jean-Paul Denanot (S&D) , Eric Andrieu (S&D) du 18-12-2015

La maladie du bois de la vigne est en constante progression ces dernières années. Conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et plus particulièrement son article 23, la France a déposé un dossier d’approbation de «substance de base» en mai 2015 pour faire avancer les solutions de biocontrôle à cette maladie.

Cette formulation unique à base d’argile et de charbon végétal utilisable en agriculture biologique n’est toxique ni pour l’homme ni pour l’environnement.

Utilisée depuis plus de quatre ans pour la prévention contre les maladies du bois de la vigne (l’esca, le BDA, pathologies mortelles des ceps) et la lutte contre celles-ci, elle satisfait de nombreux viticulteurs face à ce problème économique et environnemental majeur qu’est l’apoplexie des ceps de vignes. De plus, cette formule diminue significativement les émissions de gaz à effet de serre dégagées par le sol qui sont néfastes pour le climat.

Le dossier déposé par la France est toujours bloqué et les viticulteurs s’inquiètent de ne pas avoir de solutions pour la campagne en cours.

Comment la Commission justifie-t-elle ce retard?

Si ce dossier ne peut pas aboutir, la Commission a-t-elle d’autres solutions à proposer aux producteurs de raisin et en particulier à ceux qui se sont engagés dans la production biologique?

  • REPONSE donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission le 18.3.2016.

Toute substance dont la destination principale n’est pas d’être utilisée à des fins phytosanitaires, qui n’est pas mise sur le marché en tant que produit phytopharmaceutique et qui n’est pas intrinsèquement capable de provoquer des effets perturbateurs sur le système endocrinien, des effets neurotoxiques ou des effets immunotoxiques peut être approuvée en tant que substance de base conformément au règlement (CE) nº 1107/20091.

Bien que des dispositions spécifiques dispensent les demandeurs de réaliser de nombreuses études de laboratoire, la législation prévoit que les substances de base doivent également faire l’objet d’une évaluation formelle de leurs risques éventuels pour la santé humaine et animale et pour l’environnement, qui est réalisée avec le concours de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et sur la base des informations pertinentes présentées par le demandeur dans sa demande.

Le 18 mai 2015, la Commission a reçu une demande d’approbation du charbon argileux comme substance de base. La demande a été jugée recevable le 6 janvier 2016 et l’évaluation des risques a démarré. Pour l’heure, cette procédure n’a pas pris de retard.

Ces dernières décennies, la viticulture européenne a été de plus en plus frappée par l’esca et par d’autres maladies du bois, telle l’eutypiose. Comme c’est le cas pour toutes les maladies du bois, la propagation de l’esca est favorisée par les mauvaises pratiques viticoles, par exemple en présence de grandes plaies et blessures d’élagage ou si les ceps comportant des organes de fructification n’ont pas été éliminés. Dans le contexte de la lutte intégrée contre les organismes nuisibles, ces mesures préventives sont les meilleures armes contre la propagation de l’esca.

La Commission confirme que plusieurs dossiers ont néanmoins été soumis ces dernières années en ce qui concerne des substances actives contre les champignons associés à l’esca, comme Fomitoporia ou Phaeomoniella. Ces dossiers concernent notamment des substances qui devraient être considérées comme adaptées à l’agriculture biologique.

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