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Parlement européen, REPONSE question E-014796-15 de Ana Gomes (S&D)- Rétablissement des droits fondamentaux à l’Office européen des brevets (OEB)

Niveau juridique : Union européenne

  • texte de la question du 17-11-2016

La Commission a-t-elle demandé des explications aux États membres de l’OEB sur la violation continue des droits fondamentaux et des droits sociaux du personnel de l’organisation et, en particulier, aux pays d’accueil des sièges de l’OEB, soit les Pays-Bas pour le siège de La Haye et l’Allemagne pour le siège de Munich?

Il semble que les Pays-Bas donnent la priorité à leurs intérêts économiques, du fait de la localisation de l’OEB sur leur territoire, plutôt qu’aux droits du personnel de l’organisation. Le fait que l’État néerlandais ait rejoint l’OEB, qui s’est pourvu en cassation devant la Cour suprême néerlandaise, souligne ce point. Quel est l’avis de la Commission à ce sujet?

En faisant abstraction de la décision de la Cour d’appel néerlandaise, l’OEB viole non seulement les droits fondamentaux de son personnel, mais également les principes fondamentaux de l’état de droit. La question de l’immunité de l’OEB a été explicitement examinée et rejetée par la Cour d’appel néerlandaise. En invoquant son immunité, l’OEB viole délibérément la décision d’un tribunal de droit.

Que compte entreprendre la Commission contre une organisation internationale qui se place délibérément en dehors de l’ordre juridique international et national et viole la règle de droit?

  • REPONSE donnée le 17-03-2016 par Ms BieĊ„kowska au nom de la Commission

The Commission would refer the Honourable Member to its answer to Question E-009256/2015(1), which explained how the Commission in its role as an observer is not empowered to assess the staff relations at the European Patent Office (EPO), which is an international organisation.

(1) www.europarl.europa.eu/plenary/en/parliamentary-questions.html

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