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Sénat Question écrite n° 20225 de M. Jean-Jacques Lasserre (Pyrénées-Atlantiques - UDI-UC) - Complémentaire santé obligatoire pour les saisonniers agricoles

Niveau juridique : France

publiée dans le JO Sénat du 25/02/2016 - page 752

M. Jean-Jacques Lasserre attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés posées par la complémentaire santé obligatoire pour les entreprises de production de semences de maïs, dans le sud-ouest de la France.

En effet, la généralisation de la complémentaire santé collective d’entreprise, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, impose de proposer ce type de couverture à l’ensemble des salariés y compris les saisonniers. Les titulaires de contrats à durée déterminée de moins de trois mois, et donc de fait les saisonniers agricoles, sont concernés par cette mesure et peuvent bénéficier du « chèque santé », suite au décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Or la décision du Gouvernement de revenir sur la clause d’ancienneté au motif du versement du chèque santé ignore les contraintes des petites entreprises qui emploient tous les ans de nombreux saisonniers, parfois pour une durée très courte, quelques jours seulement. Les producteurs de semences doivent ainsi faire face à une nouvelle charge financière et à des nouvelles lourdeurs administratives parfois insurmontables car les assureurs refusent d’affilier les contrats courts faute de pouvoir gérer cette situation. Les employeurs risquent donc de voir leur responsabilité engagée par défaut de couverture de leurs salariés saisonniers. Il lui demande donc s’il compte revenir sur cette mesure qui met en péril de nombreuses petites entreprises de productions de semences.

En attente de réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

Lien : www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160220225.html

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