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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
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Décision n° INTV-CONTNORM-2015-82 relative à la gestion des notifications de vignes-mères de greffons exemptées d’une autorisation de plantation.- BO du ministère de l’agriculture n°4

Niveau juridique : France

Résumé : Le règlement (UE) n°1308/2013 du 17 décembre 2013 définit la nouvelle réglementation européenne en matière de gestion du potentiel de production viticole dans le

cadre de laquelle toute plantation de vigne de variété à raisins de cuve classée doit faire

l’objet d’une autorisation de plantation. Un certain nombre de cas, parmi lesquels figure la

culture de vigne-mère de greffons sont exemptés du régime d’autorisations de plantation.

Ainsi, pour être exemptées, les vignes-mères de greffons doivent faire l’objet d’une

notification préalable obligatoire de l’exploitant auprès des services de FranceAgriMer. En

l’absence de risque de perturbation du marché, la commercialisation de raisins produits sur

ces superficies de vignes-mères de greffons notifiées et des produits de la vigne obtenus à

partir de ces raisins est possible sous certaines conditions. La présente décision précise les modalités de gestion puis de régularisation des parcelles de vignes-mères de greffons.

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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