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Arrêté du 9 février 2016 fixant les conditions applicables aux essais et expériences visés à l’article D. 253-32 du code rural et de la pêche maritime et concernant les produits phytopharmaceutiques - JORF n°0037 du 13 février 2016

Niveau juridique : France

Publics concernés : les personnes agréées dans les conditions mentionnées au II de l’article R. 253-38 du code rural et de la pêche maritime et les laboratoires reconnus conformes aux bonnes pratiques de laboratoire dans les conditions mentionnées au II de l’article R. 253-39 du même code.

Objet : le présent arrêté précise les conditions dans lesquelles les personnes et les laboratoires susvisés peuvent effectuer des essais et expériences sans demande préalable de permis. Il détermine également les modalités de la déclaration préalable à ces essais et expériences.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Notice : l’article D. 253-32 du code rural et de la pêche maritime dispose que les personnes agréées dans les conditions mentionnées au II de l’article R. 253-38 de ce code ou les laboratoires reconnus conformes aux bonnes pratiques de laboratoire dans les conditions mentionnées au II de l’article R. 253-39 du même code peuvent effectuer des essais et expériences sans demande préalable de permis.

Le présent arrêté définit les notions d’essai et d’expérience et de site d’expérimentation ; il précise les conditions dans lesquelles ces essais et expériences peuvent être effectués par les personnes visées à l’article D. 253-32 susvisé, notamment les surfaces maximales d’expérimentation autorisées et les quantités maximales de produit autorisées. Il indique également les modalités de déclaration de ces essais et expériences.

Références : le présent arrêté est pris en application de l’article 54 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant la directive 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil et de l’article D. 253-32 du code rural et de la pêche maritime. Ce texte est consultable sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).

 

Lien : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032047253&dateTexte=&categorieLien=id

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