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“La préservation de la biodiversité
est un enjeu majeur de notre siècle”
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Évaluation du plan semences et agriculture durable

Niveau juridique : France

L’évaluation du plan « Semences et agriculture durable » conduite par le CGAAER avec la participation du CGEDD identifie les avancées permises et les questions encore en suspens. Les évolutions proposées visent à renforcer sa contribution au projet agro-écologique en intégrant les transformations rapides des métiers et des techniques de l’obtention végétale ainsi que des dispositifs européens et internationaux de protection de la propriété intellectuelle et de la biodiversité.

Lien vers ledit rapport : www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/164000067-evaluation-du-plan-semences-et-agriculture-durable

Lien vers lettre du CGAAER sur le site du ministère de l’agriculture : agriculture.gouv.fr/evaluation-du-plan-semences-et-agriculture-durables-0

Auteur(s) : FRANCE. Conseil général de l’environnement et du développement durable; FRANCE. Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux

Date de remise : Janvier 2016

Extraits choisis :

  • page 28 : Dans la partie DPI, la question des brevets sur les « gènes natifs » avec un essai de définition de la part de l’UFS ( voir note de bas de page n°39 de cette même page)

  • page 39 : " La remise en cause des critères DHS

Parmi les membres du comité de pilotage du plan SAD, certains déplorent l’inadéquation de la réglementation et en particulier des modalités d’inscription avec leurs terroirs, leurs pratiques agricoles et leur usage des produits. Ainsi, l’Institut Technique de l’Agriculture Biologique (ITAB) demande l’inscription de variétés pour l’agriculture biologique selon des critères différents de la DHS, notamment en ce qui concerne le phénotype, et une plus grande latitude par rapport à l’exigence de VATE. Le Réseau Semences Paysannes (RSP), pour sa part, remet en cause ces deux critères DHS et VATE, comme inadaptées aux spécificités des méthodes d’amélioration variétale propres à la sélection participative.

Au niveau européen, la Commission a lancé une expérimentation temporaire, en vue de la commercialisation de populations des espèces végétales d’avoine, avoine rude, orge, blé tendre, blé dur, épeautre, et maïs permettant la commercialisation sur le territoire de l’UE de matériels ne répondant pas à la caractérisation réglementaire de la variété du fait de leur faible homogénéité46, non sans soulever de nombreuses critiques tant du point de vue des obtenteurs qui déplorent les difficultés de conduite d’un tel programme et les risques de contournement de la propriété intellectuelle que du point de vue des acteurs français engagés dans la critique de la DHS (ITAB, RSP). Ces derniers ne disposent pas de matériel végétal correspondant à la cible de l’expérimentation, définie à partir d’expériences conduites au Royaume Uni et en Allemagne, privilégiant des mélanges évolutifs de variétés élites alors que les réseaux français travaillent essentiellement à partir de variétés anciennes. »

  • page 33 sur la conservation In-situ : " Par ailleurs, la FAO souligne qu’à l’exception des principales plantes de grande culture sur lesquelles se focalise la conservation ex situ, la diversité n’est maintenue qu’in situ par les agriculteurs (note 59). On ne dispose pas aujourd’hui des éléments nécessaires au recensement des acteurs de la conservation in situ.

De nombreuses voix soulignent que la biodiversité est un bien commun de l’humanité et qu’un tel enjeu appelle à dépasser les oppositions entre ces deux modes de conservation et à les associer dans une vision stratégique et prospective »

  • page 55, sur les attentes initiales des acteurs au début du plan :

1) " Prise en compte des populations : l’introduction de critères d’inscription et l’adoption d’un système de traçabilité pour les semences populations sont au cœur des attentes du réseau Semences paysannes ; le ministère chargé de l’environnement envisageait même dans la Loi Grenelle une adaptation aux variétés anciennes et aux populations du dispositif d’inscription dès 2009, tandis que l’association de la meunerie exprimait sa réticence vis-à-vis des associations variétales en culture. »

2) " Accessibilité de l’information : la position de l’UFS en faveur de l’utilisation des sites internet pour accéder aux caractéristiques des variétés et à leur régime de protection venait pour une part à la rencontre de la demande d’information sur les ressources génétiques et les méthodes de sélection, ainsi que sur la propriété intellectuelle attachée aux variétés, que portait le réseau Semences paysannes ; l’accès numérisé à ces informations était de nature à répondre à la demande des Croqueurs de carottes, de diffusion aux entreprises artisanales des listes de variétés en voie de radiation. »

  • page 56 voir le point 4.7.2. Bilan des réponses aux attentes apportées par le plan et satisfaction des parties prenantes

informations légalesRéseau Semences Paysannes 3, av. de la Gare 47190 AIGUILLON
Tel. 05 53 84 44 05 • Fax. 05 53 84 69 48 • courriel
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