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Parlement européen, adoption définitive du rapport « Solutions technologiques pour une agriculture durable dans l’Union européenne »

Niveau juridique : Union européenne

Le parlement européen a définitivement adopté le 07-06-2016.Il a évolué en profondeur en intégrant notamment des aspects qui semblent plus ouverts sur les droits des agriculteurs. D’autres pans du rapport apparaissent eux ouverts sur les nouvelles techniques de sélection.

Lien vers le texte définitivement adopté : www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P8-TA-2016-0251

Ce rapport comprend des sections qui intéressent directement les semences

  • DIVESITE GENETIQUE (extraits)

«  23. fait valoir que la manière la plus efficace de préserver la diversité génétique dans l’agriculture est de l’utiliser in vivo; fait remarquer que parmi les trois critères DUS (distinction, uniformité et stabilité) appliqués aux catalogues de semences officiels de l’Union, l’uniformité et la stabilité ne sont pas des propriétés naturelles des végétaux génétiquement divers; observe que l’adaptation au changement climatique nécessite une forte variabilité génétique; constate que les marchés de semences sont de plus en plus concentrés et que la variabilité par variété est toujours plus réduite; salue le rôle joué par les systèmes et échanges de semences agricoles, qui redonnent le pouvoir aux agriculteurs, et voit dans la sélection participative une longue tradition d’innovation dans les communautés rurales;

(…)

25. estime qu’il est essentiel de maintenir et de développer l’excellence des races locales, compte tenu de leur capacité à s’adapter aux caractéristiques de leur milieu d’origine, qu’il faut respecter le droit des agriculteurs de sélectionner des végétaux en toute autonomie, ainsi que de stocker et d’échanger des semences de différentes espèces et variétés, dans le but de garantir la diversité génétique de l’agriculture européenne; »

  • SELECTION DE PRECISION

« 27. soutient la nécessité de progrès constants dans les méthodes innovantes de sélection par l’application de techniques sûres et éprouvées destinées à accroître non seulement la gamme des traits de résistance aux ravageurs ou aux maladies dans les plantes cultivées mais aussi celle des matières premières alimentaires proposées sur le marché avec des caractéristiques nutritionnelles et bénéfiques pour la santé;

28. estime qu’il est important de garantir un soutien constant au développement et à l’utilisation de futurs outils technologiques qui pourraient permettre, dans le contexte de la sélection, d’affronter efficacement les défis sociétaux à venir;

29. juge qu’il est temps que la Commission publie le rapport final du groupe de travail « nouvelles techniques » et qu’elle utilise ses conclusions scientifiques comme base, notamment, pour clarifier le statut juridique des techniques de sélection actuellement à l’examen et utiliser une analyse juridique correcte dans ses délibérations;

30. encourage une dialogue ouvert et « transparent » entre toutes les parties intéressées et le public en vue du développement responsable de solutions innovantes de haute précision pour les programmes de sélection, en faisant état des risques et des avantages; note que des efforts seront nécessaires pour sensibiliser les agriculteurs et le grande public et parvenir à une meilleure compréhension des nouvelles techniques parmi ceux-ci; invite la Commission à s’assurer que les consommateurs et les agriculteurs disposent de suffisamment de connaissances sur les nouvelles techniques de sélection émergentes afin qu’un débat public ouvert et éclairé puisse avoir lieu;

31. se dit préoccupé par la décision récente de la Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) du 25 mars 2015 dans les affaires G2/12 et G2/13; »

  • HISTORIQUE-

La député Anthea McIntyre, a présenté le 10-12-2015 un projet de rapport à la commission agriculture afin de porter une proposition de résolution du parlement européen.

Ce projet de rapport a été discuté et voté le 26-04-2016 en commission agriculture.

23 pour, 14 contre, 4 abstentions.

A noter, la date indicative de la séance plénière (1ère lecture/lecture unique) de cette résolution est le 06-06 mais pourrait être avancée à la session du 9 au 12 mai.

* Ledit rapport ainsi que les amendements discutés sont téléchargeables en français à l’onglet 5 du lien suivant : www.emeeting.europarl.europa.eu/committees/agenda/201604/AGRI/AGRI(2016)0425_1/sitt-2202014

 

* Lien vers la fiche de procédure complète de ce projet de résolution : www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2015/2225(INI)&l=fr

* Point à noter dans ce rapport :

  • l’agriculture de précision (AP) 

  • les mégadonnées et l’informatique

  • la diversité génétique : pour permettre un entretien et une conservation de la diversité génétique et en garantir l’accès aux sélectionneurs

  • sélection de précision : pour aller vers un développement des nouvelles techniques sans contrainte réglementaire excessive

  • les produits de protection des plantes (PPP) …

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